Règles de compétence particulières - Article 9
L'article 8 énonce la règle de compétence la plus importante, selon laquelle les juridictions de l'État dans lequel un enfant réside habituellement sont normalement les plus appropriées pour connaître de tout litige se rapportant à cet enfant. Dans certaines circonstances, il peut néanmoins être opportun de saisir une autre juridiction.
- Article 8, paragraphe 2 – Le paragraphe 1 s'applique sous réserve des dispositions des articles 9, 10 et 12.
- Article 10 – Compétence en cas d'enlèvement international d'enfants (voir le cours e-learning, unité thématique 1, partie 2)
Litiges relatifs au droit de visite d'enfants qui ont déménagé
Article 9, paragraphe 1 – Lorsqu'un enfant déménage légalement d'un État membre dans un autre et y acquiert une nouvelle résidence habituelle, les juridictions de l'État membre de l'ancienne résidence habituelle de l'enfant gardent leur compétence, par dérogation à l'article 8, durant une période de trois mois suivant le déménagement, pour modifier une décision concernant le droit de visite rendue dans cet État membre avant que l'enfant ait déménagé, lorsque le titulaire du droit de visite en vertu de la décision concernant le droit de visite continue à résider habituellement dans l'État membre de l'ancienne résidence habituelle de l'enfant.
- Dérogation limitée à l'article 8 lorsqu'un enfant déménage légalement d'un État membre dans un autre.
- L'article 9 permet d'adapter le droit de visite dans l'État de l'ancienne résidence habituelle d'un enfant afin d'assurer la poursuite des relations entre l'enfant et ses parents même si la résidence habituelle de l'enfant a changé.
- Il vise à assurer que le droit de visite soit modifié dans l'État de l'ancienne résidence habituelle afin que les modalités requises soient adoptées dès que l'enfant déménage dans un autre État membre.
- Il s'applique uniquement au déménagement légal d'enfants d'un État membre dans un autre.
Retour à l'étude de cas
Les tribunaux néerlandais attribuent le droit de garde de Fleur à Marilyne, tandis que Jack bénéficie d'un droit de visite. J reçoit F chez lui tous les week-ends. M demande ensuite aux tribunaux néerlandais l'autorisation de déménager en Espagne avec F, et M et F partent s'installer en Espagne.
- F déménage en Espagne avec l'autorisation de la justice néerlandaise - déménagement légal.
- F établit désormais sa résidence habituelle en Espagne.
- Les juridictions néerlandaises restent compétentes pendant trois mois (ancienne résidence habituelle de F).
- J peut faire modifier la décision concernant le droit de visite auprès d'un tribunal néerlandais car il réside toujours habituellement aux Pays-Bas.